Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Pour l’application de l’article 20, le notaire doit, à la demande du comité exécutif, du secrétaire, du syndic, d’un syndic adjoint ou correspondant, d’un inspecteur ou d’un inspecteur correspondant fournir un certificat d’un expert attestant que sa chambre-forte ou son coffre-fort est conforme aux exigences de cet article.
Décision 95-04-13, a. 21.
© Gouvernement du Québec